Liens utiles
Saviez-vous que...
Seuls les documents émis par le Directeur de l'état civil sont reconnus légalement et la preuve de décès s'établit par l'acte de décès
(art. 102 C.C.Q.).
Le Directeur de l'état civil de Sainte-Foy
2535, boulevard Laurier
Sainte-Foy (Qc), Canada, G1V 5C5
Téléphone: (418) 643-3900
Télécopieur: (418) 646-3255
Sans frais: (800) 567-3900
Le Directeur de l'état civil de Montréal
2050, rue de Bleury, 6e étage
Métro Place-des-Arts
Montréal (Qc), Canada, H3A 2J5
Téléphone: (514) 864-3900
Télécopieur: (514) 864-4563
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet : www.etatcivil.gouv.qc.ca
Pour effectuer la recherche de testament, voici deux adresses, il est essentiel pour une demande à la Chambre des notaires du Québec de fournir la Copie d'acte de décès émise par le Directeur de l'état civil. Pour ce qui est d'une demande adressée au Barreau du Québec, le certificat de décès émis par le Directeur de l'état civil ou une preuve de décès est requis.
Le Registraire et le registre des testaments et des Mandats
Maison du Barreau
445, boul. Saint-Laurent
6e étage
Montréal (Qc), Canada, H2Y 3T8
Téléphone: (514) 954-3400
Sans frais: (800) 361-8495
Courriel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet: www.barreau.qc.ca
Chambres des notaires du Québec
Tour de la Bourse
800, Place-Victoria, bureau 700
Case Postale 162
Montréal (Qc), Canada, H4Z 1L8
Téléphone: (514) 879-1793
Sans frais: (800) 668-2473
Télécopieur: (514) 879-1923
Courriel: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet: www.cdnq.org